subpoena Meaning in French (subpoena signification en français)
La signification de subpoena en français est assignation à comparaître, assigner à comparaître. (Document juridique émis par un tribunal, une agence gouvernementale ou un avocat, exigeant que le destinataire comparaisse devant le tribunal ou produise des documents ou d'autres preuves.)
Definitions of Subpoena
- 1nounassignation à comparaître
A legal document issued by a court, government agency, or attorney, requiring the recipient to appear in court or to produce documents or other evidence.
Document juridique émis par un tribunal, une agence gouvernementale ou un avocat, exigeant que le destinataire comparaisse devant le tribunal ou produise des documents ou d'autres preuves.
- 2verbassigner à comparaître
To issue a legal order to a person, compelling them to appear in court or to provide evidence.
Émettre un ordre juridique à une personne, la contraignant à comparaître devant le tribunal ou à fournir des preuves.
Example Sentences
“The court issued a subpoena for the financial records.”
Le tribunal a délivré une assignation à comparaître pour les dossiers financiers.
“She was subpoenaed to testify in the high-profile case.”
Elle a été assignée à comparaître pour témoigner dans l'affaire très médiatisée.